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Les questions sur la plongée du bord - Responsabilité en plongée HS

Ci dessous la copie de la réponse qu'un forumeur de P.COM féru de droit m'avait faite lorsque je m'interrogeais sur le sujet :

Cf art 121-3 CP : … Tout en réécrivant le troisième alinéa de l’article 121-3 du Code Pénal qui définit la notion de faute pénale d’imprudence ou de négligence (commise par l’auteur direct d’un dommage), le législateur a ajouté un quatrième alinéa qui en précise la portée lorsque cette faute a été seulement la cause indirecte d’un dommage. C’est la modification la plus importante.
Le caractère fautif et blâmable d’un comportement est lié à la plus ou moins grande prévisibilité de ses conséquences dommageables. En cas de causalité indirecte il faut qu’existe une faute d’une particulière intensité pour que la responsabilité pénale de l’auteur du comportement originel puisse être engagée. Cette faute particulière devra consister, de façon alternative, en l’une des deux fautes suivantes :
• Faute de mise en danger délibérée
Cette faute consiste en la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement (ce qui exclut les obligations qui ne sont pas prévues par la loi, un décret ou un arrêté). Elle impose également la démonstration que la personne fautive connaissait cette obligation de prudence et a décidé de façon manifestement délibérée de ne pas la respecter.
• Faute caractérisée exposant à un risque grave
Afin d’éviter que certains comportements, même s’ils ne sont pas délibérés mais ayant causé de graves dommages, ne soient pas sanctionnés, le législateur a envisagé cette deuxième hypothèse. Le comportement (action ou omission) de l’auteur indirect d’un dommage pourra être sanctionné pénalement s’il constitue "une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’il ne pouvait ignorer". Cette faute pourra ainsi être établie s’il existait une réglementation générale et non particulière, même si cette réglementation n’avait pas pour origine la loi, un décret ou un arrêté.
La faute est caractérisée si elle présente un certain degré de gravité, un caractère évident ou une particulière intensité. Cette exigence exclut les fautes ordinaires et devra être appréciée au cas par cas.
La faute caractérisée devra par ailleurs, de par sa nature, exposer autrui à un risque particulièrement grave. Cette gravité résultera de la nature du risque (mort, blessures graves) et de sa plus grande probabilité de réalisation.
Il conviendra enfin d’établir que la personne ne pouvait ignorer le risque auquel elle exposait autrui. C’est là une des exigences essentielles de la loi, qui a pour objet d’empêcher la condamnation d’une personne n’ayant pas été en mesure d’avoir eu connaissance de l’existence d’une situation de danger. L’exigence posée par la loi sera donc remplie non seulement lorsqu’il apparaîtra des faits de l’espèce que la personne connaissait effectivement le risque auquel elle exposait des tiers, mais également lorsque cette personne ne sera pas en mesure de démontrer, malgré les présomptions de fait résultant des circonstances, qu’elle ignorait totalement l’existence d’un tel risque ou qu’elle avait des motifs légitimes de l’ignorer.
La nouvelle rédaction des articles 221-6 (homicide) et 322-19 (blessures) a suivi le même cheminement intellectuel. Elle ne fait référence qu’à des textes normatifs et exclut de fait les "règles de l’art". En revanche, la rédaction de la circonstance aggravante est plus restrictive que la précédente puisqu’elle exige la "violation manifestement délibérée" d’une obligation "particulière" imposée par la loi ou "le" règlement. Il en résulte que la violation délibérée d’une circulaire ou d’un règlement intérieur ne pourra plus constituer la circonstance aggravante du délit d’homicide ou de blessures involontaires.
Application pratique à la plongée sous-marine
On l’aura bien compris, cette nouvelle formulation de la loi différencie la responsabilité des auteurs direct ou indirect d’une infraction.
En ce qui concerne les plongeurs soupçonnés d’être directement responsables d’un accident, leur responsabilité pénale pourra être engagée s’ils ont effectivement violé les termes des arrêtés ministériels de 1991) ou de 2000(2). Une faute, relative à la violation des "règles de l’art", qui pouvait entrer antérieurement dans le cadre "des règlements", ne pourra plus relever de ce fondement, mais pourra être considérée comme une maladresse, une imprudence, une inattention ou une négligence. La preuve de cette faute sera plus difficile à apporter et la faute devra être plus évidente mais, en fin de compte, rien ne change vraiment.
En revanche, les présidents d’association, gérants de centres professionnels ou directeurs de plongée sont mieux protégés. Ils ne pourront être considérés comme les auteurs indirects d’un accident que si des charges sont relevées contre eux prouvant qu’ils ont soit créé ou contribué à créer la situation qui a permis le dommage, soit qu’ils n’ont pas pris les mesures permettant de l’éviter. Il sera donc nécessaire de prouver qu’ils ont violé de façon manifestement délibérée une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement ou qu’ils ont commis une faute caractérisée exposant autrui à un risque d’une particulière gravité qu’ils ne pouvaient ignorer.
Cette modification législative, destinée à préserver les décideurs publics, s’applique en totalité au domaine sportif et devrait encore limiter les condamnations pénales, déjà très rares, des personnes physiques chargées de l’animation et de l’encadrement des activités de plongée.
http://ctn.ffessm.fr/plong_perso1.html si l’air est pourri, défaut d’entretien du compresseur, la responsabilité du gonfleur (quel qu’il soit) est engagée.


pour l'association de fait, c'est une chimère.
Demande plutôt à Goofy, qui est avocat, ce qu'il en pense... et s’il connaît des jugements, en plongée pour ce motif.
Faudrait déjà savoir ce qu'est une association de fait (et fédéralement, personne n'a jamais attaqué des copains qui plongeaient ensemble, même régulièrement, en disant que c'est une association de fait sauf l'affaire CHASSIN qui nous a coûté, nous, licenciés 15 000 euros de dommages et intérêts puisque la FF a perdu son appel en voulant raccrocher une plongée hors club à une plongée club).


En gros, s'il y a un carton durant la plongée, même hors structure, et en étant dans un Etat de droit, il y aura enquête pour savoir ce qui s'est passé..
l'arrêté de 98 (transporté dans le code du sport) et celui de 2000 (qui est au même endroit) s'appliquent aux structures enseignant et organisant la plongée.. pas aux particuliers...
Donc, le droit commun s'applique. sans plus, ni moins.

Et on ne va pas te reprocher d’avoir mutualisé du matériel de sécu… (mieux, pour la VHF, en cas de besoin, pour envoyer un appel de détresse, pas besoin de CRR, nécessité fait loi).


Date de création : 31/03/2009 @ 21h00
Dernière modification : 31/03/2009 @ 21h00
Catégorie : Les questions sur la plongée du bord
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